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Depuis plus de 24 ans, MONSIEUR STORE by L.S.K OUTDOOR vous propose des solutions innovantes, créatives, de haute qualité, et résolument Design.
Notre Show Room et exposition extérieure permanente, vous permettrons de sélectionner pour votre projet parmi les modèles de protection solaire, couverture de terrasse, de pergolas à lames orientables et rétractables, Pergolas bioclimatiques, Portails, Stores, et désormais Abris de piscine, sur plus de 400m².
Nous comptons plus de 9000 clients en Charente Maritime et avons l'ambition de vous apporter le conseil adéquat pour l'installation de produits de QUALITÉ & DESIGN.
LES ACTUALITÉS
NOUVEAUTÉ
TVA sur les PERGOLAS
Récemment le tribunal administratif de Lyon a rendu son verdict concernant le taux applicable à la vente et à la pose des pergolas bioclimatiques adossées à une bâtisse en jugeant que les opérations ne sont ni des travaux de construction, ni des constructions de jardin, exclus du taux intermédiaire de 10%.
Ci-dessous, le lien vers un article du site www.village-justice.com reprenant le jugement du Tribunal Administratif de Lyon, 6ème Chambre, 12 octobre 2021, req. n°2005526 :
Pour résumé, il est mentionné que la TVA au taux de 10% peut être appliquée si les trois conditions ci-dessous sont bien remplies :
- travaux effectués concernant une construction de plus de deux ans ;
- logement affecté à l’habitation (principale ou secondaire)
- pergola adossée à l’habitation.