Récemment le tribunal administratif de Lyon a rendu son verdict concernant le taux applicable à la vente et à la pose des pergolas bioclimatiques adossées à une bâtisse en jugeant que les opérations ne sont ni des travaux de construction, ni des constructions de jardin, exclus du taux intermédiaire de 10%.

Ci-dessous, le lien vers un article du site www.village-justice.com reprenant le jugement du Tribunal Administratif de Lyon, 6ème Chambre, 12 octobre 2021, req. n°2005526 :

Lire l'article

Pour résumé, il est mentionné que la TVA au taux de 10% peut être appliquée si les trois conditions ci-dessous sont bien remplies :

- travaux effectués concernant une construction de plus de deux ans ;

- logement affecté à l’habitation (principale ou secondaire)

- pergola adossée à l’habitation.